BEIJING, 4 mars (XINHUA) -- Les pouvoirs législatifs de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) et de son comité permanent a été définis par la Consitution de Chine.

Selon la Constitution, l'APN exerce les pouvoirs législatifs suivants :

-- Amender la Constitution;

-- En Chine, les amendements de la Constitution doivent être proposés par le Comité permanent de l'APN ou par plus d'un cinquième de tous les députés de l'APN et adoptés par une majorité de plus des deux tiers de tous les députés.

-- Promulguer et amender les ordonnances concernant les délits criminels et les affaires civiles;

-- Promulguer et réviser les ordonnances concernant les organes d'Etat qui font généralement référence à de divers types de lois organiques;

-- Publier et amender les prescriptions fondamentales concernant entre autres les lois sur l'élection, les nationalités et le mariage.

Le Comité permanent de l'APN exerce les pouvoirs suivants :

-- Promulguer et amender les ordonnances autres que celles qui doivent être promulgués par l'APN;

-- Promulguer, quand l'APN n'est pas en session, les articles supplétifs et les amendements des actes promulgués par l'APN qui ne sont pas en conflit avec les principes fondamentaux de ces réglements;

-- Interpréter la Constitution et les réglements;

-- Annuler les réglements et les régulations administratifs, les décisions et les ordres du Conseil des Affaires d'Etat qui contreviennent à la Constitution ou aux réglements.

-- Annuler les régulations locales ou décisions des organes du pouvoir d'Etat de provinces, régions autonomes et municipalités relevant directement des autorités centrales qui contreviennent à la Constitution, aux actes ou aux réglements et régulations administratives. Fin