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Document: le pouvoir de supervision du Comité permanent de l'APN
 

BEIJING, 4 mars (XINHUA) -- La nature du pouvoir de supervision de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) et de son comité permanent est d'imposer les restriction à d'autres organes nationaux du pouvoir d'Etat et d'assurer que le gouvernement fonctionne selon la volonté du peuple.

Le pouvoir de supervision de l'APN et de son comité permanent, défini par la Constitution, inclut la supervision de l'application de la Constitution et des lois, et celle du travail du Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement), de la cour populaire suprême et du parquet populaire suprême.

Pour être plus précis, l'APN et son comité permanent supervisent l'application de la Constitution par les assemblées populaires et leurs comités permanents à divers échelons pour assurer que la Constitution, les lois, les régulations administratives et les décisions adoptées par les assemblées populaires et leurs comités permanents à divers échelons seront appliqués dans leurs régions respectives.

Un autre aspect des fonctions de supervision de l'APN et de son comité permanent consistent à reconnaître que le travail du Conseil des Affaires d'Etat, de la cour populaire suprême, du parquet populaire suprême est en conformité avec la Constitution et les lois et qu'ils appliquent bien les mesures politiques du Parti communiste chinois et de l'Etat.

Le rôle de supervision comprend entre autres l'examen et l'approbation du plan de développement socio-économique des autorités centrales et locales et son application à divers échelons, l'examen et l'approbation du budget et son application à divers échelons, et l'élection, la nomination et la destitution de fonctionnaires gouvernementaux. Fin

 

Copyright 2000: pour l'Agence de Presse Xinhua