BEIJING, 4 mars (Xinhua) -- Les pouvoirs législatifs de  l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) et de son comité permanent sont définis par la Constitution chinoise: 

     Voici les pouvoirs législatifs de l'APN aux termes de la  Constitution:  -- Amender la Constitution (en Chine, les amendements à la  Constitution doivent être déposés par le comité permanent de  l'assemblée ou par plus d'un cinquième des députés à l'APN et  adoptés par un vote affirmatif majoritaire de plus des deux tiers  de tous les députés); 

     -- Décréter et amender les lois relatives aux affaires  criminelles et civiles; 

     -- Décréter et amender les lois relatives aux organes de l'Etat, qui se réfèrent généralement à toutes les sortes de lois  organiques; 

     -- Décréter et amender les lois fondamentales concernant  d'autres affaires, telles que les lois électorales, et celles sur  la nationalité et le marriage.   Voici les compétences législatives du comité permanent de l'APN:  

     -- Décréter et amender les lois autres que celles qui doivent  obligatoirement passer devant l'APN; 

     -- Décréter, si l'APN n'est pas en session, les suppléments  partiels et les amendements aux lois fondamentales décrétées par  l'APN si ceux-ci ne contreviennent pas aux principes essentiels de ces lois; 

     -- Interprêter la Constitution et les lois; 

     -- Annuler les règles et réglementations administratives, les  décisions et ordres du Conseil des Affaires d'Etat qui  contreviennent à la Constitution ou aux lois; 

     -- Annuler les réglementations ou décisions locales des organes  gouvernementaux des provinces, des régions autonomes et des  municipalités relevant directement au gouvernement central qui  contreviennent à la Constitution, aux lois ou aux règles et  réglementations administratives.