HONG KONG, 20 février
(Xinhua) -- La région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong et la
république d'Afrique du Sud ont signé vendredi deux accords bilatéraux,
l'un sur l'extradition de fugitifs recherchés par la justice, l'autre sur
l'assistance mutuelle en matière criminelle.
Ces accords ont été paraphés par le secrétaire de
Hong Kong pour la sécurité, Ambrose S.K. Lee et le ministre sud-africain
de la Justice et du Développement Constitutionnel Mohamed Enver
Surty.
L'accord sur l'extradition est le 18ème de ce genre
signé par Hong Kong et celui sur l'assistance mutuelle en matière
criminelle est le 26ème.
L'accord sur l'extradition précise les conditions
d'extradition des justiciables entre Hong Kong et l'Afrique du Sud et
contient les garanties traditionnelles figurant dans ces accords
internationaux.
En ce qui concerne la double responsabilité pénale,
la règle d'application de l'extradition est celle d'une application
obligatoire dans le cas où la personne recherchée est coupable d'un
délit justiciable d'au moins un an d'emprisonnement.
L'extradition peut être refusée si la personne
recherchée peut être passible de la peine de mort.
L'extradition peut également être refusée en cas de
crime ou délit à caractère politique.
En ce qui concerne la recevabilité d'une demande
d'extradition, la présentation d'une preuve contre la personne recherchée
doit être suffisante pour justifier sa présentation devant un tribunal
de la partie qui veut le traduire en justice.
Par ailleurs, une personne faisant l'objet
d'une extradition ne doit pas être jugée pour des faits différents de ceux
pour lesquels l'extradition a été accordée.