Accueil Chine Monde Afrique Economie Culture/Edu Science/Tech Santé Société Environnement Tourisme Sports
-
Entretien entre le ministre marocain des AE et un envoyé du SG de l'ONU
-
Togo : l'opposition présentera un projet de code électoral
-
Madagascar : l'opposition prétend avoir pris quatre ministères
-
Rencontre entre le secrétaire général de l'OIF et le président de la Commission de l'UA à Paris
-
Madagascar : les forces de sécurité reprennent les bâtiments  gouvernementaux
Accords d'extradition et d'assistance juridique entre Hong Kong et l'Afrique du Sud
  2009-02-20 19:31:35  

   HONG KONG, 20 février (Xinhua) -- La région administrative  spéciale (RAS) de Hong Kong et la république d'Afrique du Sud ont  signé vendredi deux accords bilatéraux, l'un sur l'extradition de  fugitifs recherchés par la justice, l'autre sur l'assistance  mutuelle en matière criminelle. 

     Ces accords ont été paraphés par le secrétaire de Hong Kong  pour la sécurité, Ambrose S.K. Lee et le ministre sud-africain de  la Justice et du Développement Constitutionnel Mohamed Enver  Surty. 

     L'accord sur l'extradition est le 18ème de ce genre signé par  Hong Kong et celui sur l'assistance mutuelle en matière criminelle est le 26ème. 

     L'accord sur l'extradition précise les conditions d'extradition des justiciables entre Hong Kong et l'Afrique du Sud et contient  les garanties traditionnelles figurant dans ces accords  internationaux. 

     En ce qui concerne la double responsabilité pénale, la règle  d'application de l'extradition est celle d'une application  obligatoire dans le cas où la personne recherchée est coupable  d'un délit justiciable d'au moins un an d'emprisonnement. 

     L'extradition peut être refusée si la personne recherchée peut  être passible de la peine de mort. 

     L'extradition peut également être refusée en cas de crime ou  délit à caractère politique. 

     En ce qui concerne la recevabilité d'une demande d'extradition, la présentation d'une preuve contre la personne recherchée doit  être suffisante pour justifier sa présentation devant un tribunal  de la partie qui veut le traduire en justice. 

     Par ailleurs, une personne faisant l'objet d'une extradition ne doit pas être jugée pour des faits différents de ceux pour  lesquels l'extradition a été accordée.