LUXEMBOURG, 10
octobre (Xinhua) -- Les ministres de l'Energie des pays membres de l'Union
européenne (UE) ont dégagé vendredi à Luxembourg un accord sur un paquet
de mesures législatives pour la libéralisation du marché intérieur de
l'énergie, après s'être entendus sur les mesures de prise de contrôle de
gazoducs et de lignes à haute tension.
Le paquet de mesures législatives concernant le
marché intérieur de l'énergie a été présenté par la Commission
européenne (CE) en septembre 2007, pour compléter les règles existantes
afin d'assurer le fonctionnement du marché intérieur pour tous les
consommateurs et d'aider l'UE à s'assurer un approvisionnement en
énergie plus sûr, compétitif et durable.
La CE a proposé dans ces mesures deux options visant
à instaurer une séparation entre les producteurs d'énergie et leurs
réseaux de transports (gazoducs et lignes à haute tension).
La première option est la pleine séparation du
capital, obligeant les entreprises énergétiques à céder leurs actifs liés
au transport de manière à garantir que les concurrents obtiennent un
accès équitable au réseau.
La deuxième est l'établissement d'un organe
gestionnaire de réseau indépendant, permettant aux entreprises de détenir
mais non d'exploiter le réseau.
Bien que la CE s'efforce de convaincre les pays
membres de choisir la première option, celle-ci a fait l'objet de
l'opposition énergique de huit pays membres de l'UE ayant
l'Allemagne et la France en tête. Ces pays craignent que la
pleine séparation du capital ne portent atteinte aux intérêts de leurs
grandes entreprises énergétiques.
Lors de la précédente réunion des ministres de
l'Energie de l'UE le 6 juin, un large accord a été trouvé sur les éléments
essentiels de ces mesures proposées. Les huit pays ont arraché de
cette réunion un accord évitant une pleine séparation et mettant
à l'abri de grands groupes énergétiques comme EDF et GDF de la
France, ou EON et RWE de l'Allemagne. Mais ces groupes présents à la
fois dans l'approvisionnement d'énergie et dans son transport devront
devenir très indépendants, sans être coupés de leur maison mère.
Une pleine séparation du capital entre producteurs
et opérateurs de réseaux existe déjà dans onze pays de l'UE pour
l'électricité et dans sept pays pour le gaz, parmi ces pays figurent
la Grande-Bretagne, l'Espagne, le Danemark ou les Pays- Bas.
Les Néerlandais ont toutefois insisté pour que leur
choix ne mette pas leurs entreprises en danger de devenir des proies pour
les grands producteurs énergétiques des pays voisins.
Selon le texte adopté vendredi par les ministres de
l'Energie, les producteurs ou fournisseurs d'énergie "ne peuvent pas
exercer de contrôle direct ou indirect" sur une société spécialisée dans
le transport dans un Etat qui a opté pour une pleine séparation
de ces activités. Ainsi les français EDF et GDF et les allemands EON
et RWE ne pourront pas, par exemple, acheter des lignes à haute
tension à la Grande-Bretagne ou aux Pays-Bas.
Le texte mis au point vendredi par les ministres de
l'Energie sera présenté au Parlement européen pour la deuxième lecture
dans le cadre de la procédure de codécision de l'UE.