BRUXELLES, 7 octobre (Xinhua) -- La Commission
européenne a décidé que les modifications apportées récemment par la
Slovaquie à sa loi sur la poste étaient contraires aux règles du traité CE
sur les abus de position dominante.
Ces règles obligent les Etats membres à veiller à ce
que les mesures concernant les entreprises publiques et les entreprises
auxquelles ils accordent des droits spéciaux ou exclusifs respectent
toutes les dispositions du traité, y compris celles en matière d'ententes
et d'abus de position dominante.
La décision de la Commission a un effet contraignant
immédiat sur la Slovaquie, qui dispose d'un délai d'un mois pour informer
la Commission des mesures prises pour garantir que les services
de courrier hybride restent ouverts à la concurrence.
En Slovaquie, la livraison d'envois postaux
hybrides était ouverte à la concurrence et plusieurs entreprises privées
étaient actives sur le marché. Cependant, le 15 février dernier, la
pays a modifié sa loi sur la poste, restreignant les services
de courrier hybride à l'opérateur postal historique, Slovenska Posta.
Depuis l'entrée en vigueur de cette modification de loi, le 1er
avril, la fourniture de ces services est à nouveau monopolisée au profit
de la Slovenska Posta.