PARIS, 21 juillet (Xinhua) -- Le Parlement français se réunit  lundi à Versailles, dans la banlieue parisienne, en congrès, pour  voter le projet de loi de réforme constitutionnelle, avec la  participation de 576 députés et 330 sénateurs. 

     Le projet de loi prévoit notamment la limitation des mandats  du président, et le plafonnement du nombre des membres du  gouvernement. Le pouvoir de nomination du président sera restreint et doit recevoir l'avis péalable d'une commission parlementaire,  concernant notamment les membres du Conseil supérieur de la  magistrature, et le défenseur des droits du citoyen, fonction  créée elle-même par le texte. 

     Si le texte est adopté, le président pourra prendre la parole  devant la représentation nationale dans les moments " particulièrement solonnels de la vie de la nation". Le droit de  grâce aura vocation à ne s'exercer qu'à titre individuel et après  avis d'une commission dont la composition sera fixée par la loi. 

     Le texte prévoit une plus grande maîtrise du travail législatif, avec notamment l'augmentation du nombre de commissions permanentes au Parlement et le partage de l'ordre du jour entre le  gouvernement et le parlement. 

     Avec le projet de loi, la Cour des comptes assistera les deux  chambres du parlement dans l'exercice du contrôle, des séances de  questions d'actualité pourront être organisées au cours des  sessions extraordinaires, la prolongation des interventions  militaires à l'étranger de plus de six mois sera soumise à un  régime d'uatoirsation parlementaire. 

     Les Français établis en dehors de la France pourraient être  représentés à l'Assemblée nationale, les membres du gouvernement  cessant les fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans une élection partielle. 

     L'opposition pourra créer des commissions d'enquête ou des  missions d'information. 

     Le texte prévoit également le renforcement des droits de  citoyens, avec notamment l'ouverture aux justiciables d'un droit  de contester devant le Conseil constitutionnel la  constitutionnalité des lois en vigueur, et la création d'un " défenseur des droits des citoyens" qui purra être saisi par toute  personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service  public. Il introduira également le référendum d'initiative  populaire. 

     Le Premier ministre François Fillon, dans son discours, a  déclaré que la réforme des institutions de l'Etat prévue dans la  loi de réforme constitutionnelle renforcerait le pouvoir du  Parlement et les droits des citoyens. Il a appelé à l'"esprit de  responsabilité" et à la "cohésion nationale" des élus pour choisir entre le "renouveau" et le "statut quo".  

     Il faut trois cinquième des voix pour adopter l'amendement de  la Constitution. Le Parti socialiste, le plus grand parti de  l'opposition, a fait savoir que ses élus voteraient contre le  projet de loi.