PARIS, 21 juillet (Xinhua) -- Le Parlement français, réuni  lundi à Versailles en congrès des députés de l'Assembée nationale  et des sénateurs, a adopté, avec une voix de plus que la majorité  absolue nécessaire, un projet de loi sur les réformes des  institutions de l'Etat, prévoyant notamment la limitation du  pouvoir du président et le renforcement de celui du Parlement et  des droits des citoyens. 

     Le texte a été adopté avec 539 voix, soit une voix de plus que  la majorité absolue nécessaire de 538 voix, sur un nombre total de 905 suffrages exprimés. 

     Le projet de loi prévoit la limitation à deux des mandats  consécutifs du président de la république, et le plafonnement du  nombre des membres du gouvernement. Le pouvoir de nomination du  président sera restreint et doit recevoir l'avis péalable d'une  commission parlementaire, concernant notamment les membres du  Conseil supérieur de la magistrature, et le défenseur des droits  du citoyen, fonction créée elle-même par le texte. 

     Le président pourra prendre la parole devant la représentation  nationale dans les moments "particulièrement solonnels de la vie  de la nation". Le droit de grâce aura vocation à ne s'exercer qu'à titre individuel et après avis d'une commission dont la  composition sera fixée par la loi. 

     Le texte prévoit une plus grande maîtrise du travail législatif, avec notamment l'augmentation du nombre de commissions permanentes au Parlement et le partage de l'ordre du jour entre le  gouvernement et le parlement. 

     Avec le projet de loi, la Cour des comptes assistera les deux  chambres du parlement dans l'exercice du contrôle, des séances de  questions d'actualité pourront être organisées au cours des  sessions extraordinaires, la prolongation des interventions  militaires à l'étranger de plus de six mois sera soumise à un  régime d'autorisation parlementaire. 

     Les Français établis en dehors de la France pourraient être  représentés à l'Assemblée nationale, les membres du gouvernement  cessant les fonctions ministérielles pourront retrouver leur siège au Parlement sans une élection partielle. 

     L'opposition pourra créer des commissions d'enquête ou des  missions d'information. 

     Le texte prévoit également le renforcement des droits de  citoyens, avec notamment l'ouverture aux justiciables d'un droit  de contester devant le Conseil constitutionnel la  constitutionnalité des lois en vigueur, et la création d'un " défenseur des droits des citoyens" qui pourra être saisi par toute personne s'estimant lésée par le fonctionnement d'un service  public.