OTTAWA, 6 janvier (Xinhua) -- La Cour fédérale du Canada a  donné son feu vert à un recours collectif (classe-action) opposant des demandeurs de visa au ministère de la Citoyenneté et de  l'Immigration en ce qui concerne le niveau élévé des frais de visa d'immigration, a rapporté samedi le groupe de médias canadien  Canwest. 

     Le ministère de la Citoyenneté et de l'Immigration est accusé  par un groupe de personnes d'avoir imposé des frais depuis 1998  beaucoup plus élevés que nécessaires aux demandeurs des visas  d'immigration, dont voyageurs, travailleurs étrangers, étudiants  ou personnes cherchant une résidence permanente au Canada. 

     De cette manière, le gouvernement d'Ottawa a "illicitement"  rassemblé ces dix dernières années plus de 700 millions de dollars canadiens (700 millions USD) auprès des nouveaux immigrants. 

     Le ministère de l'Immigration a "systématiquement violé" la loi durant des années, a indiqué Richard Kurland, un avocat de  Vancouver prenant part à ce procès, ajoutant que de nombreux cas,  il a été demandé aux demandeurs de visas de payer des frais  parfois deux fois plus élevés que les coûts en vigueur pour  traiter certaines demandes. 

     Conformément à la Loi portant sur l'administration fiscale, les ministères fédéraux canadiens sont interdits de collecter des  frais plus importants par rapport au coût de leurs services. Cete  loi demande aux institutions fédérales de mettre en place des  mécanismes chargés de contrôle pour assurer que leurs profits ne  sont pas tirés des services publics. 

     Le traitement d'un visa d'immigration coûte au gouvernement  fédéral au moins 360 dollars canadiens (360 USD), tandis que les  nouveaux arrivants dans ce pays se sont vus parfois demandés 550  dollars canadiens (550 USD) pour une demande de visa. 

     Selon des juristes, une fois que le verdict sera prononcé en  faveur du recours collectif, il y aura un impact sur les  gouvernements à tous les niveaux du Canada. 

     "Le principe impliqué ici est extrêment important. Tous les  gouvernements récupèrent des frais pour différents services qu'ils prennent en charge. La question que ce procès pose, c'est la  responsabilité des gouvernements pour savoir comment ils  dépensent leur argent", a dit Lorne Waldman, un avocat de Toronto.