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La CE se félicite de l'approbation par le Parlement européen du renforcement du contrôle des armes à feu
  2007-11-30 08:22:48  

     BRUXELLES, 29 novmebre (XINHUA) -- La Commission européenne  s'est félicitée jeudi de l'approbation par le Parlement européen  de la proposition de la CE sur le renforcement du contrôle des  armes à feu. 

     Les nouvelles mesures inclues dans la proposition rendent  obligatoire le marquage approprié et complet des armes à feu, et  la durée de tenue des registres sur les armes à feu sera prolongée et l'achat d'armes à feu sera interdit aux personnes de moins de  18 ans, a dit la CE dans une déclaration.  

     En outre, les amendements apportés par le Parlement européen  après un débat avec le Conseil de l'UE et la CE permettront de  renforcer la traçabilité de toutes les armes à feu et de rendre  plus strictes les règles d'acquisition et de détention d'armes à  feu. Ces exigences s'appliqueront également aux armes à feu  transformées, a ajouté la CE. 

     Selon les nouvelles mesures, l'obligation de marquer les armes  à feu au moment de leur fabrication au moyen des mentions des  éléments d'identification sera renforcée. Il sera également  obligatoire de marquer les armes à feu lorsqu'elles sont  transférées des stocks gouvernementaux en vue d'un usage civil  permanent.  

     Par ailleurs, chaque Etat membre devra mettre en place un  système informatisé de fichier, centralisé ou décentralisé, qui  conservera les données sur les armes à feu pendant une durée  minimale de vingt ans.  

     Günter Verheugen, vice-président de la CE en charge des  entreprises et de la politique industrielle, a déclaré: "L'accord  auquel le Parlement est parvenu aujourd'hui fournit aux citoyens  européens une meilleure protection contre la circulation  incontrôlée des armes à feu en renforçant nos systèmes de traçage  et nos exigences en la matière, notamment en ce qui concerne les  mineurs."