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La Cour suprême de Chine commence l'élaboration de l'interprétation de la Loi sur la propriété
  2007-07-05 18:44:11  

     BEIJING, 5 juillet (XINHUA) -- La Cour suprême de Chine a  commencé l'élaboration de l'interprétation judiciaire de la Loi  sur la propriété afin de permettre à tous les tribunaux du pays de bien comprendre les articles de cette loi. 

     Les officiels de la Cour suprême ont indiqué que  l'interprétation serait rendue à "un moment approprié", mais sans  avoir établi de calendrier. 

     "Les deux cours civiles sous la Cour suprême ont déjà commencé  le travail d'élaboration, mais il est encore trop tôt pour en  donner les détails", a confirmé à Xinhua Zhao Peng, officiel du  bureau de presse de la Cour suprême. 

     La Loi sur la propriété aété adoptée le 16 mars, après une  procédure législatif de 13 ans. 

     La loi prendra effet le 1er octobre. Elle stipule que "la  propriétéétatique, collective et individuelle est protégée par la loi" et qu'"aucun individu ni unité ne peut enfreindre ce principe ".  

     Selon les analystes, cette loi constituait une étape  significative dans les efforts du pays pour promouvoir les  réformes économiques et l'harmonie sociale. Ils ont ajouté  cependant que certains articles étant trop imprécis, il aurait été difficile pour les tribunaux d'appliquer la loi. 

     Zhao a ajouté que la Cour suprême avait ordonné à tous les  tribunaux du pays d'organiser des formations sur la loi sur la  propriété. La Cour suprême leur a aussi demandé de lui faire part  des expériences sur le traitement des cas concernés pour servir de référence. 

     "Les opinions et propositions des tribunaux locaux et des  experts juridiques seront prises en considération", a poursuivi  Zhao.

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