BEIJING, 24 juin (XINHUA) -- La Chine modifiera une loi  destinée au problème de longue date des décisions des tribunaux  civils qui ne sont pas exécutées, selon la session dimanche du  Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN,  parlement chinois). 

     Le projet d'amendement à la Loi sur la procédure civile a été  soumis au Comité permanent de l'APN pour examen et approbation. 

     Les tribunaux chinois ont découvert qu'en 2006, 2,13 millions  de décisions concernant des affaires civiles n'avaient pas été  exécutées dans les délais. Près de la moitié de ces décisions ne  sont toujours pas exécutées, et les verdicts restent des mots sur  une feuille de papier judiciaire. 

     Le projet d'amendement multiplie par dix les amendes pour ceux  qui refusent d'exécuter une décision rendue par un tribunal civil  -- les amendes grimpant de 1 000 à 10 000 yuans (1 300 dollars)  pour les délinquants individuels, et de 30 000 à 300 000 (39 000  dollars) pour les entreprises. 

     La loi indique également que ceux qui refusent de coopérer avec les tribunaux civils en s'assurant qu'une décision est exécutée  pourront être détenus. 

     "Le public s'élève contre la médiocre exécution des verdicts",  a dit Wang Shengming, un officiel du Comité permanent de l'APN. " L'amendement est nécessaire à la sauvegarde de l'autorité de la  justice."