Début de la séance de clôture de la session annuelle du  parlement chinois

      BEIJING, 16 mars (XINHUA) -- La session annuelle de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a commencé vendredi  matin sa séance de clôture au Grand Palais du Peuple à Beijing,  approuvant une loi historique sur la propriété et une autre sur  les impôts des sociétés.  

     Les deux lois, garantissant une protection égale aux propriétés publique et privée et l'égalité des entreprises nationales et  étrangères en matière d'impôts sur les revenus, ont été adoptées  par un vote à majorité écrasante.  

     Selon des observateurs, ces lois sont le fruit de la politique de réforme et d'ouverture de la Chine sur l'extérieur, permettant  à leur tour de stimuler cette réforme et cette ouverture.  

     La Loi sur la propriété matérialise l'esprit de la politique  de réforme et d'ouverture de Chine, puisqu'elle protège l'ordre de l'économie de marché socialiste et garantit une protection égale  des propriétés privée et publique, a dit Wang Shenming, directeur  adjoint de la Commission des Affaires législatives du Comité  permanent de l'APN.  

     Liu Hezhang, un membre du Comité permanent de l'APN a indiqué  que la Loi sur la propriété était le signe visant d'un  approfondissement de la politique de réforme et d'ouverture sur  l'extérieur, son adoption prouvant que la Chine n'entamerait pas  de nouveaux débats entre "capitalisme ou socialisme".  

     La session annuelle de l'APN a reçu un total de 796 motions, a  expliqué Sheng Huaren, vice-président du Comité permanent de l'APN. Parmi les motions, 794 ont été dressées par un groupe formé d'au  moins 30 délégués à l'APN chacune et deux par des délégations de  niveau provincial. 

      Le parlement chinois approuve le rapport d'activité du  gouvernement  

        BEIJING, 16 mars (XINHUA) -- L'Assemblée populaire nationale (APN- parlement) de Chine a approuvé vendredi le rapport d'activité du  gouvernement, présenté par le Premier ministre Wen Jiabao, qui a  mis l'accent sur le bien-être du peuple et a fixé un taux de  croissance économique à 8 % pour cette année.  

     Le rapport du Premier ministre Wen a été approuvé à 2 862 voix  sur les 2 889 députés de l'APN présents à la réunion de clôture de la session annuelle de l'APN. 

     M. Wen a indiqué dans son rapport que la tâche la plus  importante du gouvernement pour cette année était de promouvoir un développement sain et rapide de l'économie, avec un taux de  croissance du PIB (produit intérieur brut) à 8 %, chiffre  inférieur à la croissance de 10,7 % enregistré en 2006. D'après  des analystes, cet objectif mènerait à un développement sain de  l'économie chinoise. 

     Le président chinois Hu Jintao et d'autres hauts dirigeants  ont également participé à cette réunion de clôture, présidée par  le président du Comité permanent de l'APN Wu Bangguo. 

     Le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement central) a  effectué 33 modifications de ce rapport d'activité avant qu'il ne  soit ratifié, en tenant compte des opinions des députés et des  membres de la Conférence consultative politique du Peuple chinois  (CCPPC). 

     Le gouvernement chinois a promis d'investir 391,7 milliards de yuans (50,25 milliards de dollars) en faveur de l'agriculture, des régions rurales et des paysans en 2007, ce qui a manifesté sa  volonté de développer l'agriculture moderne et d'édifier la  nouvelle campagne. 

     Afin de s'assurer que tous les citoyens partagent les fruits  de la réforme et l'ouverture du pays, M. Wen a indiqué que le  gouvernement prévoyait d'étendre le système de sécurité sociale  aux régions rurales sous-développées, ce qui permettra aux 23,7  millions de nécessiteux de bénéficier de la sécurité sociale en  2007. 

     "Nous devons donner la priorité stratégique à l'éducation et  accélérer le développement de toutes les formes d'instruction à  tous les niveaux", a ajouté M. Wen. 

     Le gouvernement prévoit d'affecter 85,85 milliards de yuans ( 11 milliards de dollars) à ce domaine en 2007, chiffre en  croissance de 41,7 % par rapport à 2006. 

     Par ailleurs, le Premier ministre a réaffirmé que le  gouvernement atteindrait les objectifs en matière d'économie  d'énergie et de contrôle de la pollution pour la période entre  2006 et 2010. 

     Le gouvernement a fixé pour objectif de réduire de 20 % la  consommation énergétique par unité du PIB et de réduire de 10 %  les émissions polluantes pendant le 11e Plan quinquennal du pays ( 2006-2010).  

     Afin de promouvoir le bien-être du peuple, le gouvernement  oeuvrera à l'amélioration des services médicaux dans la campagne  et à la généralisation du nouveau système de cotisation médicale.  Le gouvernement va allouer 10,1 milliards de yuans (1,3 milliard  de dollars) dans ce domaine en 2007, soit 5,8 milliards de yuans  de plus qu'en 2006. 

     Quant au taux de change du RMB, M. Wen a souligné que "nous  allons améliorer le mécanisme du taux de change du RMB, renforcer  et améliorer l'administration des devises étrangères, et explorer  et développer activement des canaux et moyens appropriés pour  utiliser les réserves massives de devises de l'Etat". "Nous allons adopter de variées mesures pour réduire le déséquilibre dans les  paiements internationaux", a-t-il ajouté. 

     Dans son rapport d'activité du gouvernement, qui concerne tous les facteurs du développement économique et social du pays, M. Wen a fait savoir qu'"établir un système solide de la défense  nationale et former une armée populaire puissante est une tâche  stratégique de la modernisation socialiste". 

     Selon le projet budgétaire pour 2007, le budget de la défense  de la Chine augmentera de 17,8 % pour atteindre 350,92 milliards  de yuans (44,94 milliards de dollars). 

     La session annuelle de l'APN, qui s'est ouverte le 5 mars, a  également approuvé la loi sur la propriété et la loi sur les  impôts sur le revenu des entreprises. En plus, cette session a  adopté les rapports de travail de la Cour populaire suprême et du  Parquet populaire suprême. 

    La plus haute instance législative de Chine adopte la loi  sur la propriété  

     BEIJING, 16 mars (XINHUA) -- La plus haute instance législative de Chine, l'Assemblée Populaire Nationale (APN), a adopté une loi  historique sur la propriété à Beijing vendredi matin, garantissant une protection égale aux propriétés publiques et privées. 

     Cela n'a pris que moins d'une minute aux quelques 3 000 députés de l'APN pour adopter ce projet de loi révisé de nombreuses fois  et necessitant plus de 13 ans de préparation législative et sept  lectures. La loi a été adopté à une majorité écrasante lors de la  clôture de la session plénière annuelle de l'APN au Grand Hall du  Peuple dans le centre de Beijing. 

     Les législateurs ont applaudi chaleureusement l'annonce des  résultats du vote par le président du Comité permanent de l'APN Wu Bangguo. Un total de 2 799 députés ont voté pour la loi et 52  contre. 37 se sont abstenus et un n'a pas voté. 

     L'article 247 de la loi, qui doit prendre effet le 1er octobre  2007, stipule que "la propriété de l'Etat, de la collectivité, de  l'individu ou autres organismes est protégée par la loi et  qu'aucune unité ou individu ne peut y porter atteinte." 

     C'est la première fois qu'une égale protection pour les  propriétés d'Etat et privée a été entérinée par la loi chinoise.  Cela marque une avancée significative dans les efforts du pays  pour approfondir les réformes économiques et stimuler l'harmonie  sociale. 

     Les propiétés d'Etat et privée en Chine ont déjà souffert de  violations sévères à cause d'un manque de respect et de protection pour les droits de propriété. 

     "L'adoption de cette loi est significative du fait qu'elle aide à compléter le système des droits de propriété en Chine," a  commenté Jiang Ping, précédent président de l'Université de Droit  et Sciences Politiques de Chine. 

     "C'est seulement quand la propriété légale du peuple sera bien  protégée qu'il aura l'enthousiasme de créer davantage de richesses et que la Chine pourra maintenir son développement économique," a  expliqué M. Jiang, spécialiste impliqué dans les premières  ébauches de la loi. 

     Le concept d'amélioration de la protection de la propriété  privée a été pour la première fois soulevé lors du 16e Congrès  National du Parti communiste chinois tenu en novembre 2002. En  mars 2004, l'APN a adopté un amendement majeur à la Constitution  chinoise, déclarant que la propriété légale du peuple était  inaliénable. 

     Le projet de loi sur la propriété a été soumis pour la première fois au Comité permanent de l'APN en 2002 et revisé sept fois- nombre sans précédent-avant d'être finalement approuvé lors de la  session parlementaire de cette année.

     Le parlement chinois adopte la loi sur les impôts sur les sociétés   

    BEIJING, 16 mars (XINHUA) -- L'Assemblée Populaire Nationale ( APN,parlement chinois), a adopté vendredi à Beijing la loi sur les impôts sur les sociétés avec 2 826 votes pour, 37 contre, et 22  abstentions, un signal clé de la fin progressive des traitements  préférentiels accordés aux investisseurs étrangers depuis deux  décennies. 

     La loi, composée de 60 articles, a été ratifiée par les députés lors de la séance de clôture de la session annuelle de 11 jours et demi de l'APN au Grand Palais du Peuple situé au centre de Beijing. 

     Le résultat du vote, annoncé par le président du Comité  permanent de l'APN Wu Bangguo, a été chaleureusement applaudi par  les députés. La loi doit entrer en vigueur le premier janvier 2008. 

     Les experts estiment que la loi marque l'adaptation à l'heure  actuelle des politiques chinoises envers l'investissement étranger. 

     La loi, qui établit un taux d'imposition sur les revenus des  sociétés unifié à 25% pour les compagnies nationales et étrangères, vient après des années de critiques sur l'injustice du double taux d'imposition pour les entreprises nationales. 

     Actuellement, le taux d'impôts sur les sociétés est en moyenne  de 25% pour les entreprises nationales, alors qu'il est de 15%  pour les entreprises étrangères. Beaucoup de gens croient qu'une  telle politique oblige les entreprises nationales à une  compétition plus acharnée depuis l'entrée de la Chine dans  l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) en 2001. 

     "C'est une condition fondamentale de l'OMC que de créer un  environnement juste de compétition, et le nouveau taux  d'imposition unifié traitera l'investissement étranger sur un pied d'égalité avec le commerce national, " a indiqué Miao Gengshu,  président de la China National Foreign Trade Transportation (Group) Corp. 

     En dehors de l'impôt sur les sociétés, les compagnies  étrangères ne bénéficieront plus non plus à l'avenir d'autres  politiques d'encouragement, telles que des réductions avant impôts et des réductions d'impôts pour le ré-investissement. 

     La Chine retire graduellement les politiques préférentielles  envers les compagnies à capitaux étrangers, qui doivent payer les  même impôts que les entreprises chinoises pour l'utilisation de la terre urbaine à partir du premier janvier cette année.