BEIJING, 11 mars (XINHUA) -- Wu Bangguo, président du Comité  permanent de la 10e Assemblée populaire nationale (APN, Parlement  chinois), a soumis dimanche après-midi un rapport d'activité du  Comité permanent à l'actuelle session plénière annuelle de l'APN  pour déblibération. 

     Voici les principaux points de ce rapport de 27 pages,  distribué avant l'ouverture de la réunion plénière. 

     TRAVAIL LEGISLATIF 

     -- Le Comité permanent de l'APN a délibéré et approuvé 24  projets de loi ou décisions en matière de questions législatives,  dont 14 ont été adoptés et 5 soumis à l'actuelle session pour  délibération et approbation. 

     -- Le Comité permanent de l'APN a adopté en 2006 la Loi sur la  supervision du Comité permanent de l'Assemblées populaire aux  différents échelons, dont l'élaboration avait débuté lors de la 6e APN. 

     -- Le Comité permanent de l'APN a délibéré pour la sixième fois le projet de Loi sur la propriété et a décidé de le soumettre à  l'actuelle session de l'APN pour examen, après 13 ans de travail  sur l'élaboration de cette loi. 

     -- Au cours des quatre dernières années, le Comité permanent de la 10e APN a adopté des amendements de la Constitution, la loi  anti-secession, promulgué ou révisé 70 lois et fait des  interprétations ou pris des décisions sur des questions  législatives. 

     -- Le Comité permanent de l'APN a pour tâches principales en  2007 l'élaboration de la Loi sur les contrats du travail, la Loi  sur la promotion de l'emploi, la Loi sur la Sécurité sociale, la  Loi sur la médiation et l'arbitrage liées aux disputes dans le  travail, la Loi sur les décrets administratifs, la Loi sur la  réponse aux urgences, la Loi antitrust, la Loi sur les biens  d'Etat, la Loi contre les médicaments illégaux, la Loi contre les  activités illégales, la Loi sur le planification urbaine et rurale ainsi que la Loi sur l'économie circulaire. Le Comité permanent  compte aussi faire des révisions sur la Loi relative aux progrès  scientifiques et technologiques, la Loi sur les procédures civiles, la Loi sur les procédures pénales, la Loi sur l'hygiène  alimentaire, la Loi sur l'économie d'énergie ainsi que la Loi sur  les avocats. 

     TRAVAIL DE SUPERVISION 

     -- Le Comité permanent de la 10e APN a écouté, délibéré et  approuvé huit rapports de travail sur des sujets spéciaux  présentés par le Conseil des Affaire d'Etat, la Cour populaire  suprême et le Parquet populaire suprême en 2006. Il a aussi fait  des enquête sur l'application de 12 lois. 

     -- Pour résoudre les problèmes liés à l'agriculture, aux  régions rurales et aux agriculteurs et pour construire une  nouvelle campagne socialiste, le Comité permanent de l'APN a  renforcé l'application de la Loi sur l'agriculture, la Loi sur la  gestion des terres et la Loi sur les contrats de location des  terres. 

     -- Le Comité permanent a prêté une attention particulière aux  pétitions soumises par le public sous forme de lettre ou de visite. Plus de 150 000 lettres ont été reçues en 2006 et 75 000 visites  ont été enregistrées. 

     -- Le Comité permanent a écouté, délibéré et approuvé 44  rapports spéciaux sur le travail du gouvernement central, de la  Cour populaire suprême et du Parquet populaire suprême sur ces  quatre dernières années. Des enquêtest ont été ménes sur 21 lois. 

     -- En 2007, le comité permanent compte mener des enquêtes sur  les lois dans trois domaines, écouter et délibérer neuf rapports  de travail spéciaux.