Ce projet de loi reflète aussi les politiques fondamentales du Parti sur les problèmes les plus urgents dans la coordination de  tous les types d'intérêts et dans la promotion de l'harmonie  sociale. 

     Pour assurer les droits à long terme des agriculteurs sur  l'utilisation des terres, le projet de loi stipule que lorsqu'un  contrat de location de terre expire, il peut être renouvelé. 

     L'élaboration de cette loi suivra le principe d'une protection  égale des propriétés d'Etat, collectives et individuelles  conformément à la Constitution et aidera à renforcer la protection de la propriété d'Etat, a ajouté Wang. 

     Faisant partie d'un projet de Code civil, la loi sur la  propriété a été soumise pour sa première révision au Comité  permanent de l'APN en 2002 après 10 ans de préparation. 

     En vue de prendre en considération les intérêts de tous les  secteurs sociaux, le projet de loi a été rendu public en juillet  2005, et a suscité plus de 10 000 suggestions. 

     Après avoir été examiné à sept reprises, le Comité permanent de l'APN a décidé en décembre dernier de procéder au vote sur ce  projet à l'occasion de la 5e Session de la 10e APN, convaincu  qu'il représentait la cristallisation de la sagesse collective et  qu'il était assez mûr. 

     Le projet de loi sur l'impôt sur les revenus des entreprises  propose d'unifier le taux d'imposition à 25% aussi bien pour les  entreprises nationales que pour celles à capitaux étrangers. 

     En donnant lecture d'une explication sur ce projet de loi, le  ministre des Finances Jin Renqing a annoncé que ce projet de loi  visait à établir un système d'impôt sur les revenus des  entreprises scientifique et standardisé qui serait applicable pour tout type de société afin de créer un environnement concurrentiel  équitable. 

     L'impôt sur les sociétés nationales et étrangères se situe  actuellement à un même taux de 33%. Cependant, les entreprises à  investissement étranger dans certaines régions spéciales jouissent d'un taux préférentiel de 24% à 15%, alors que les entreprises  nationales à bas profit bénéficient de deux taux spéciaux de 27%  et de 18% respectivement. 

     "Trop de taux d'imposition différents contribuent à une grande  disparité entre les divers types d'entreprises, il est donc  nécessaire de les unifier", a ajouté Jin. 

     Il a souligné qu'un taux d'impôt de 25% permettrait d'alléger  le fardeau des entreprises locales tout en maintenant une hausse  la plus faible possible pour les entreprises à investissement  étranger. 

     Les statistiques montrent que le taux d'impôt sur les sociétés  est de 28,6% en moyenne dans 159 pays et régions, alors que le  taux moyen dans les 18 pays et régions voisins de la Chine est de  26,7%. 

     "Le taux de 25% fixé dans le projet de loi est relativement  inférieur au niveau mondial et contribuera à renforcer la  compétitivité des entreprises et à attirer les investissements  étrangers", selon Jin. 

     Jusqu'en 2006, la Chine a approuvé 594 000 entreprises à  capitaux étrangers, avec des fonds étrangers utilisés de 691,9  milliards de dollars. 

     En 2006, les entreprises étrangères ont payé un total d'impôts  de tous types de 795 milliards de dollars, représentant 21,12% des recettes fiscales totales du pays. 

     Ces deux projets de loi seront soumis au vote des législateurs  le 16 mars, lors de la clôture de la session de l'APN. 

     Le dirigeants du Parti et de l'Etat chinois Hu Jintao, Wu  Bangguo, Wen Jiabao, Jia Qinglin, Zeng Qinghong, Wu Guanzheng, Li  Changchun et Luo Gan étaient présents à la réunion plénière de  l'APN, durant laquelle un projet de résolutions sur l'élection des députés à la 11e APN était soumis à délibération.