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L'APN commence l'examen des projets de loi sur la propriété et sur  l'impôt des sociétés
  2007-03-08 09:54:49  

     BEIJING, 8 mars (XINHUA) -- L'Assemblée populaire nationale ( APN, Parlement chinois) a commencé jeudi l'examen de deux projets  de loi visant à assurer la protection égale des propriétés d'Etat  et privées et à introduire un impôt unifié pour les entreprises  nationales et étrangères. 

     Les projets de loi sur la propriété et sur les impôts des  sociétés ont été soumis aux discussions lors de l'actuelle session plénière annuelle de la 10e APN, lorsque les législateurs ont  commencé leur seconde réunion plénière jeudi matin à 9H00 au Grand Palais du Peuple à Beijing. 

     "L'élaboration d'une loi sur la propriété est nécessaire pour  soutenir le système économique social de base... pour régulariser  l'ordre de l'économie de marché socialiste... et pour sauvegarder  les intérêts immédiats du peuple", a déclaré Wang Zhaoguo, vice- président du Comité permanent de l'APN, dans sa lecture d'une  explication de cette loi devant les législateurs. 

     L'élaboration de cette loi suivra le principe d'une protection  égale des propriétés d'Etat, collectives et individuelles  conformément à la Constitution et aidera à renforcer la protection de la propriété d'Etat, a ajouté Wang. 

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