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Chine: les pouvoirs législatifs de l'APN et du Comité permanent
  2006-03-04 13:53:36  

    BEIJING, 4 mars (XINHUANET) -- Les pouvoirs législatifs de  l'Assemblée populaire nationale (APN) et de son Comité permanent  sont définis par la Constitution chinoise. 

     Selon la Constitution, l'APN excerce les fonctions suivantes: 

     -- Amender la Constitution (En Chine les amendements sont  proposés par le Comité permament de l'APN); 

     -- Adopter et amender des statuts sur les offenses criminelles  et les affaires civiles;  

     -- Adopter et amender des statuts sur les organes d'Etat, qui  font souvent référence à différentes lois; 

     -- Adopter et amender des statuts basiques sur d'autres sujets, tels que les lois sur les élections, les nationalités ou le  mariage; 

     -- Interpréter la Constitution et les statuts;  

     -- Annuler les règles et règlements administratifs, et les  décisions du Conseil des affaires d'Etat qui vont à l'encontre de  la Constitution; 

     -- Annuler les règlements locaux ou décisions des organes  gouvernementaux provinciaux, des régions autonomes, et des  municipalités administrées par le gouvernement central qui  contredisent la Constitution, les statuts ou les règles et  règlements administratifs. Fin 

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