BEIJING, 4 mars (XINHUANET) -- Les pouvoirs législatifs
de l'Assemblée populaire nationale (APN) et de son Comité permanent
sont définis par la Constitution chinoise.
Selon la Constitution, l'APN excerce les fonctions
suivantes:
-- Amender la Constitution (En Chine les amendements
sont proposés par le Comité permament de l'APN);
-- Adopter et amender des statuts sur les offenses
criminelles et les affaires civiles;
-- Adopter et amender des statuts sur les organes
d'Etat, qui font souvent référence à différentes lois;
-- Adopter et amender des statuts basiques sur
d'autres sujets, tels que les lois sur les élections, les nationalités ou
le mariage;
-- Interpréter la Constitution et les statuts;
-- Annuler les règles et règlements administratifs,
et les décisions du Conseil des affaires d'Etat qui vont à l'encontre de
la Constitution;
-- Annuler les règlements locaux ou décisions des
organes gouvernementaux provinciaux, des régions autonomes, et des
municipalités administrées par le gouvernement central qui
contredisent la Constitution, les statuts ou les règles et
règlements administratifs. Fin