Révision de la Loi sur la protection des droits de la Femme
  2005-10-06 15:58:32
 

      BEIJING, 6 octobre (XINHUANET) -- Pour marquer le 10e anniversaire  de la Quatrième Conférence mondiale de la Femme des Nations unies  qui s'est tenue à Beijing en 1995, la Chine va réviser sa Loi sur  la Protection des Droits et Intérêts de la Femme, élaborée il y a  13 ans, et apporter plus de garantie à l'égalité des sexes dans le pays. 

     "Cette loi, promulguée en 1992, a été la première du genre en  Chine à sauvegarder les droits et intérêts légitimes de la femme,  promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes, et permettre  à ces dernières de jouer un rôle actif dans la société,  bénéficiant à des millions de femmes" a indiqué le professeur Wu  Changzhen, directrice du groupe de révision de la Loi, qui en tant que députée à l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement  chinois), a participé à l'élaboration de cette loi il y a 13 ans. 

     "Bien que l'économie de la Chine se soit rapidement  développée ces dernières années, et que le statut de la femme ait  été modifié dans le bon sens aussi bien dans la société qu'au sein de la famille, de nouveaux problèmes relatifs aux droits de la  femme sont apparus, aspects qui n'avaient pas été pris en compte  dans la première loi de 1992" a-t-elle expliqué. 

     Par ailleurs, les femmes sont devenues de plus en plus  conscientes de leurs droits, "ce qui implique la nécessité  d'assurer ses derniers en s'appuyant sur la base juridique" a  ajouté Wu.  

     "C'est pourquoi lors du 10e anniversaire de la Loi, en novembre 2002, l'APN a adopté la proposition de révision de cette dernière, et 3 ans plus tard, après plusieurs sessions de corrections, ce  projet d'amendement a enfin vu le jour". 

     "L'article le plus important de l'amendement" a noté le  Professeur Chen Mingxia, directrice du Centre d'études juridique  des sexes, "est que pour la première fois une loi chinoise va  explicitement imposer l'égalité entre les hommes et les femmes  comme politique d'Etat". 

     Elle a rappelé que l'égalité des sexes avait été stiplué dans  le Programme de développement de la femme (2001-2010) depuis 1995, date à laquelle le gouvernement chinois s'est engagé à respecter  le Platform for Action adopté par les Nations unies lors de la 4e  Conférence mondiale de la Femme. 

     " Ces 10 dernières années, le gouvernement chinois a honoré ses engagements, obtenant de la reconnaissance de la part de la  communauté internationale" a-t-elle ajouté " mais cet engagement  doit à présent passer entre les mains de législateurs et devenir  une loi à part entière. 

     Un autre article, selon Chen, est significatif de l'état  d'esprit du gouvernement, qui semble en effet vouloir mettre un  terme à toute forme de discrimination envers la femme. "Ce geste  est en accord avec la Convention sur l'élimination de toute forme  de discrimination contre la femme élaboré par les Nations unies en 1979, que la Chine a ratifiér en 1980, et prouve que le  gouvernement chinois est responsable de son engagement, et  considère le développement de la femme dans une perspective  d'ensemble". 

     L'amendement de la loi de 1992 contient aussi des stipulations  sur la représentation des femmes dans la structure gouvernementale du pays. En effet, il est requis que l'APN (parlement chinois), et les congrès locaux à tous les échelons aient un nombre adéquat de  femmes députées, et que le taux de femmes représentantes augmente  graduellement. Il est aussi stipulé qu'au moins une femme doit  faire partie des comités de village, et que d'autres mesures  doivent être prises pour améliorer le statut politique de la femme chinoise, ce qui comprend la formation de davantage d'entre elles  comme officielles. 

     Depuis 1978, la représentation des femmes à l'APN a stagné  autour de 20%, contre une moyenne internationale de 30%. Ce  chiffre a placé la participation politique des femmes en Chine au  12e rang en 1994 et au 37e mondial en 2004. 

     Par ailleurs, la représentation des femmes dans les organes  administratifs est aussi faible. En effet, sur les 198 femmes  députées à l'APN, seulement cinq ont une position qui leur permet  de prendre des décisions législatives et gouvernementales. A la  fin de 2003, la représentation des femmes dans les comités de  village était de moins de 20% alors que seulement 1% de ces  dernières étaient à la tête de villages dans toute la Chine, selon la Fédération des femmes de Chine. 

     "C'est une bonne chose que le gouvernement central ait  réalisé l'écart entre les hommes et les femmes en terme de  législation" a souligné Mo Wenxiu, vice-présidente de la  Fédération des femmes de Chine. "Cependant, si l'article  concernant la représentation des femmes aux fonctions du  gouvernement donne une ligne de conduite générale, il ne précise  pas de quota spécifique quant au nombre de femmes pouvant accéder  à de hautes positions dans ce domaine". 

      

     Mo est en outre satisfaite de la clause du projet  d'amendement sur les droits économiques de la femme " les droits  de propriété de la femme vont être renforcés, puisque les  paysannes auront les mêmes droits de signer un contrat, acheter,  et posséder une terre arable que les hommes". L'indépendance  économique est l'une des étapes cruciales pour arriver à l'égalité des sexes. 

     L'amendement souligne aussi que les hommes et les femmes  doivent jouir des mêmes droits à l'éducation et au travail, et une telle égalité doit être appliquée dans la scolarité, l'éducation  supérieure, l'emploi, les promotions et l'opportunité de pouvoir  poursuivre des études.. 

     La Loi révisée porte par ailleurs une attention particulière à  la discrimination envers les femmes dans le travail. Le sexe de la personne ne doit influer sur la décision d'embaucher tel ou tel  individu, et la déclaration selon laquelle "certaines positions ne sont pas adaptées aux femmes" sera illégale. Le principe de " travail égal, salaire égal" sera d'autre part justifié par un  partage égal des tâches ménagères, des bénéfices matériels et des  rémunérations. 

     Malgré ces nouveaux articles encourageants, le Dr Xia Yinlan,  présidente de l'Association des droits familiaux, et aussi vice- présidente de la Fédération des femmes de Chine, regrette que  l'âge de la retraite pour les hommes et les femmes ne soit pas le  même. 

     L'article concerné stipule qu'il est en accord avec les règles  gouvernementales en la matière, selon le Dr Xia, "mais la seule  stipulation gouvernementale à ce sujet émane du ministère du  Personnel, et différencie l'âge de la retraite à 60 ans pour les  hommes et 55 ans pour les femmes". 

     Un autre point fort de cette révision concerne le harcèlement  sexuel, qui pour la première fois va être inclu dans la loi.  L'amendement stipule qu'il est illégal de harceler les femmes  sexuellement, et presse les entreprises et les institutions du  gouvernement de prendre des mesures pour prévenir ce genre de  comportements. 

     Cependant le Dr Chen Mingxia a expliqué qu'il s'agissait d'une  première approche, et que de nombreux points devaient être ajoutés à l'article sur le harcèlement, dont une définition précise du  harcèlement sexuel, et des clauses plus spécifiques sur comment  prouver ce genre d'atteinte à la personne. 

      

     Enfin l'avortement reste un problème d'importance pour les  législateurs. L'avortement sélectif des foetus femelles est  interdit selon le projet de loi à la lumière du déséquilibre des  sexes des nouveau-nés, le ratio étant de 117 garçons pour 100  filles, selon le 5e recensement national de Chine publié en 2004.  

     Mais certains experts juridiques ne souhaitent pas entamer de  procédures légales pour ce genre de cas considérant que c'est le  droit de la femme que de choisir l'avortement ou non. "Il est  urgent d'inverser la balance, mais l'avortement séléctif ne pourra être contrôlé sans restrictions sur tous les aspects, puisqu'il  est impossible de prouver pourquoi une femme décide de se faire  avorter" a ajouté le Dr Xia. 

      

     Au delà des cercles académiques, le projet de loi a fait du  bruit, et le grand public s'y intéresse aussi. Gu Mingliang, un  ingénieur en informatique de 27 ans à Nanjing considère que " l'égalité entre les hommes et les femmes ne veut pas dire que nous sommes les mêmes, mais plutôt que les qualités propres de chaque  sexe prennent toute leur valeur, les femmes ne sont pas des hommes en jupe, ce sont des êtres uniques au même titre que les hommes". 

     En effet, le simple mot "égalité" revêt des significations  variées. Mais avant tout, a noté Tan Ling, directrice de  l'Institut d'études sur la femme de Chine, "le travail des femmes  devrait être évalué de la même manière que celui des hommes, et  dans une société dominée par les hommes, les femmes devraient  avoir plus de pouvoir. La révision de la Loi sur les droits de la  femme, devrait, avec un peu de chance enclencher ce méchanisme.  Fin