BEIJING, 23 juin (Xinhua) -- Le Premier ministre chinois, Li Qiang, a signé un décret du Conseil des Affaires d'Etat dévoilant de nouvelles règles visant à encadrer la soumission d'informations fiscales par les entreprises de plateformes Internet.
Ces règles entrent en vigueur lundi.
Les règles visent à réglementer la soumission, par les entreprises de plateformes Internet, des informations fiscales concernant les exploitants et les employés présents sur leurs plateformes respectives. Elles ont pour objectif d'améliorer l'efficacité des services et de la gestion fiscaux, de protéger les droits et les intérêts légitimes des contribuables, de créer un environnement fiscal juste et unifié et de favoriser un développement régulier et sain de l'économie de plateforme.
Selon les règles, les entreprises de plateformes Internet doivent soumettre aux autorités fiscales compétentes, dans un délai d'un mois après la fin de chaque trimestre, les informations d'identité des exploitants et des employés, ainsi que les données relatives à leurs revenus du trimestre écoulé.
Les entreprises de plateformes Internet sont également tenues de normaliser la conservation des informations fiscales concernant les exploitants et les employés au sein de leurs plateformes, indiquent les règles.
Les autorités fiscales, quant à elles, doivent garantir la confidentialité des informations fiscales recueillies conformément à la loi, et mettre en place un système de gestion de la sécurité de ces données.
Les règles précisent également les cas d'exemption de soumission, ainsi que les mesures visant à réduire les charges liées à la soumission.
En outre, les règles définissent les responsabilités juridiques encourues en cas de violation des dispositions. Fin
